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Actualité sur : Piges immobilières, Logements vacants, Facturation électronique, MaPrimeRénov'

Piges immobilières

Depuis le 11 août 2026, les agents immobiliers doivent, impérativement, obtenir le consentement préalable d'un particulier avant de le contacter à des fins de prospection commerciale. Selon le décret n°2026-662, du 23 juillet 2026, ce consentement au démarchage téléphonique est fixé à un an maximum, sans renouvellement ni reconduction tacite. Les agences immobilières doivent aussi conserver au format numérique, et pendant trois ans, les informations fournies à leurs clients ainsi que la date et l'heure exactes de leur accord. De son côté, le consommateur peut demander gratuitement une preuve de son consentement à tout moment. De plus, il reste libre de retirer cet accord quand il le souhaite, même de vive voix lors d'un simple appel téléphonique.

Logements vacants

Le 18 juillet 2026, le Conseil de Paris a voté les taux maximaux de la toute nouvelle taxe sur la vacance des locaux d'habitation (TVLH). Pour les propriétaires de logements vacants dans la capitale, la facture s'annonce salée : on passe à 30% de la valeur locative cadastrale dès la première année, puis à 60% la deuxième, contre 17% et 34% aujourd'hui. Prévue pour entrer en vigueur le 1er janvier 2027, cette TVLH vient remplacer les anciens dispositifs en vigueur, à savoir la taxe sur les logements vacants (TLV) créée en 1999 et la THLV. Mais la vraie nouveauté concerne les recettes de cet impôt qui n'iront plus dans les caisses de l'État. Elles prendront directement la direction des municipalités. Pour la Ville, l'enjeu est important. Avec près de 150 000 logements vides à Paris (soit environ 9% du parc immobilier, dont 80 000 de manière durable), la capitale entend bien encourager les propriétaires à remettre quelque 20 000 biens sur le marché de la location ou de la vente. Précision importante : les résidences secondaires meublées échappent à ce tour de vis. Elles restent soumises à la taxe d'habitation classique (la THRS), les deux impôts ne pouvant pas se cumuler sur un même logement.

Facturation électronique

Depuis le 1er septembre 2026, la réception des factures électroniques est obligatoire pour toutes les entreprises assujetties à la TVA. Cela concerne tout le monde dans le secteur de l'immobilier, y compris les micro-entrepreneurs et les professionnels en franchise de base. Concrètement, il faut être en mesure de recevoir les factures via une plateforme agréée. Pour ce qui est de l'émission de leurs propres factures, l'urgence n'est pas de mise : la plupart des agences, cabinets de gestion, syndics et mandataires auront jusqu'au 1er septembre 2027 pour s'y mettre. Il faut bien noter que la sélection de cette plateforme ne se fait pas sur le site impots.gouv.fr. Il convient de passer directement par le prestataire de son choix (qu'il s'agisse de son logiciel métier, de son expert-comptable ou de sa banque). Ce partenaire doit d'ailleurs vous confirmer par écrit que votre entreprise (via votre SIREN) est bien enregistrée et que votre adresse de réception est active dans l'annuaire national. Pour ceux qui ne sont pas encore équipés depuis le 1er septembre 2026, il ne faut pas céder à la panique, il n'y aura pas de sanction immédiate. L'administration enverra d'abord une mise en demeure, laissant un délai de trois mois pour se mettre en règle. C'est seulement si vous dépassez ce délai que les pénalités s'appliqueront : 500 euros d'amende, puis 1 000 euros par trimestre de retard.

MaPrimeRénov'

MaPrimeRénov' a connu de nombreux changements depuis le 1er septembre 2026. L'accès à l'aide « par geste » a sérieusement été restreint. Il n'est plus possible de financer de manière isolée des travaux d'isolation, y compris le simple remplacement de fenêtres, de ventilation, l'installation d'un chauffe-eau thermodynamique ou de certains équipements de chauffage au bois. Les propriétaires de passoires thermiques (logements classés F ou G) ont toutefois droit à un sursis : ils pourront continuer à utiliser le parcours « par geste » jusqu'au 31 décembre 2027, mais uniquement pour les travaux qui resteront éligibles à cette date. Par ailleurs, pour ceux qui souhaitent bénéficier d'une rénovation d'ampleur pour leur maison individuelle, il est désormais totalement exclu de conserver ou d'installer un système de chauffage ou d'eau chaude fonctionnant aux énergies fossiles.

Photo | Pixabay

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